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femme au volant

CGU/CGV

FEMME AU VOLANT
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SERVICE

Définition :

Application‘ : l’application FEMME AU VOLANT et l’ensemble de ses pages et écrans.
Produit‘ : service qu’il est possible d’acheter dans l’application.
Client‘ : Le mobinaute effectuant une demande de service dans l’application FEMME AU VOLANT
Utilisateur‘ : Le mobinaute visitant et utilisant l’application.

Les présentes Conditions générales (les « CGU et CGV ») constituent le contrat  par lequel FEMME AU VOLANT propose des services sur et à partir  du site Internet www.femmeauvolant.com (le « Site »), et (de" l’application" ) logicielle  éditée par  « FEMME AU VOLANT».

 Ce document n’est pas exclusif de conditions particulières pouvant exister par ailleurs et liant FEMME AU VOLANT SAS N°TVA Intracommunautaire :  FR 19 808271191, sous le nom commercial FEMME AU VOLANT d’une part, et un " Utilisateur", tel que ce terme est utilisé ci-après, d’autre part.

La connexion  et l’utilisation de l’un quelconque des services proposés sur le Site et/ou dans l’Application emporte une acceptation sans réserve à la suite de la réception d'un e-mail par l’Utilisateur des présentes CGU, l’Utilisateur déclarant et reconnaissant ainsi avoir lu l’intégralité des termes des présentes CGU envoyées dans l'e-mail et/ou présentes en lien hypertexte sur le Site internet.

ARTICLE 1. DISPOSITIONS GENERALES

1/ Introduction

a) Présentation de la société

Le Site est édité par la société : NSB GROUP SAS FEMME AU VOLANT Forme sociale : société par actions simplifiée ; Capital : 6 000 € ; Siège social : 14 Boulevard de Douaumont 75017 Paris ;
SIREN 808 271 191 RCS Paris ; N° de TVA intracommunautaire : FR 19 808271191 ; Contact : contact@femmeauvolant.com ; Téléphone : 0033 782481457 ci-après désignée «femme au volant » ou la « Société »  ou bien le « concédant ».

b) Objet du service

FEMME AU VOLANT met à disposition, via son Site et son Application, une solution via un logicielle de réservation de véhicules avec conductrice, à destination d’une clientèle de particuliers et de professionnels (les « Utilisateur(s) »). Les réservations de transport (le ou les « Transport(s) ») sont effectués par des chauffeurs indépendants  de voiture de transport avec chauffeur et/ou des véhicules de transport routier de voyageurs (groupes uniquement) , lesquels réalisent pour leur propre compte les courses réservées par les Utilisateurs (le ou les « Chauffeur(s) »). 
FEMME AU VOLANT intervient en qualité de fournisseur de service de mise en relation via le Site ou l’Application ou par « sms ».

c)  Champs d’application des CGU  et CGV

De ce qui pourrait être défini dans les conditions particulières, sous réserve les présentes CGU et CGV s’appliquent, dans leur intégralité, à tous les Utilisateurs du Site et de l’Application. L’utilisation des services de FEMME AU VOLANT est réservée aux seuls Utilisateurs ayant préalablement pris connaissance des CGU et CGV dans leur intégralité en cliquant sur le lien hypertexte. 

Après cette acceptation, la poursuite du processus de réservation, est possible. En conséquence, la finalisation du processus de réservation sur le Site et/ou via l’Application et/ou formulée par sms vaut acceptation expresse par l’Utilisateur des présentes CGU et CGV. L’Utilisateur, personne physique, doit être âgé d’au moins 18 ans et être capable juridiquement de contracter les modalités d'utilisation. En cas de non-respect par l’Utilisateur des présentes CGU et CGV, FEMME AU VOLANT se réserve le droit de suspendre sans préavis les services et/ou de lui refuser l’accès au service. 
L’Utilisateur reconnaît expressément que les présentes CGU et CGV priment, en cas de contradiction, sur toutes les propres conditions générales et/ou particulières qui seraient proposées par ce dernier. Dans l’hypothèse où FEMME AU VOLANT SAS et un Utilisateur auraient convenu par écrit de conditions particulières dérogatoires aux présentes CGU et CGV, lesdites conditions particulières priment, en cas de contradiction, sur les présentes CGU et CGV.

d)  Modification des CGU et CGV

FEMME AU VOLANT se réserve la possibilité de modifier à tout moment, en tout ou partie, les présentes CGU et CGV. L’Utilisateur se doit de consulter régulièrement les mises à jour des CGU et CGV accessible à l’adresse lien hypertexte site internet  www.femmeauvolant.com. L’Utilisateur est réputé accepter cette dernière version à chaque réception des CGV et CGU par e-mail (e-mail indiqué sur le compte utilisateur). En outre, l’accord formel de l’Utilisateur est considéré à chaque réception des présentes CGU et CGV  indiquée sur le compte utilisateur.


e) Assurance

La société responsable de la conductrice est garantie par une compagnie d'assurances notoirement solvable qui couvre les risques liés à son activité conformément à la législation en vigueur.
Les passagers sont considérés comme des tiers vis-à-vis des conductrices, et sont couverts pour l'intégralité des dommages corporels, matériels et immatériels qu'ils pourraient subir consécutivement à un accident de la circulation et ce de façon illimitée pour les dommages corporels, depuis la montée dans le Véhicule jusqu'à la descente, à l'exception des dommages causés par leur faute.
ARTICLE 2. MODALITE DE CONNEXION AU SITE – COMPTE UTILISATEUR

2/ Compte Utilisateurs

a) Création du Compte Utilisateur 

Les Utilisateurs peuvent naviguer librement sur le Site et/ou dans l’Application. Afin d’exploiter pleinement les ressources du Site et/ou de l’Application, les Utilisateurs pourront être amenés à créer un compte (le « Compte Utilisateur »). Les Utilisateurs peuvent librement se constituer un Compte Utilisateur, pour lequel il leur sera demandé de renseigner un certain nombre de données personnelles ou relatives à l’identité de la personne morale, le cas échéant. L’Utilisateur renseigne également les coordonnées bancaires du compte à partir duquel seront effectués les paiements. Ces dernières sont conservées par le prestataire  « Stripe » de la Société et la société « femme au volant »


c) Suppression du Compte Utilisateur
FEMME AU VOLANT peut résilier le compte de l’Utilisateur sans préavis, en particulier, mais de façon non limitative, dans les cas suivants :
·         non respect par l’Utilisateur de ses obligations ;
·         défaut d’approvisionnement du compte bancaire ;
·         comportement inapproprié du Passager ou de ses accompagnants à bord des Véhicules. 
d) Confidentialité des Identifiants 

Les Identifiants sont personnels et confidentiels. A l’initiative de l'Utilisateur,  les identifiants ne peuvent être changés. L’Utilisateur est seul et entièrement responsable de l’utilisation des Identifiants le concernant et s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secret ses Identifiants et à ne pas les divulguer, à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit. Toute réservation effectuée via les Identifiants de l’Utilisateur sera réputée avoir été faite par ce dernier. En cas de perte ou de vol d’un des Identifiants le concernant, l’Utilisateur est responsable de toute conséquence dommageable de cette perte ou de ce vol, et doit utiliser, dans les plus brefs délais, la procédure lui permettant de les modifier.


  e) Utilisation du contenu Utilisateur 

FEMME AU VOLANT se réserve le droit d’utiliser les informations (autres que les données personnelles), quel qu’en soit le format, communiquées par l’Utilisateur de différentes façons (comme les avis des Utilisateurs, photos prise avec les conductrices...), y compris pour le publier sur le Site et/ou dans l’Application, en modifier le format, l’incorporer à des publicités, supports de communication, ou bien toutes autres documents, créer des œuvres dérivées de celui-ci, le mettre en valeur, le distribuer, et permettre à d’autres d’agir de même sur leurs sites Internet et plateformes médiatiques. En conséquence, l’Utilisateur donne par les présentes CGU et CGV à FEMME AU VOLANT son consentement irrévocable d’utiliser ce contenu quelle qu’en soit l’utilisation, et renonce irrévocablement à toute revendication et affirmation relatives aux droits moraux ou patrimoniaux en ce qui concerne ce contenu.

ARTICLE 3. LES PRESTATIONS DESERVICES FOURNIS PAR FEMME AU VOLANT Conditions Générales de ventes

3/ Prestation de services

a)Territoire géographique

 Les prestations de services fournis par FEMME AU VOLANT aux Utilisateurs (les « prestations de Services ») ne sont disponibles que sur les territoires énumérés sur le Site et/ou dans l’Application « localisation géographique ». FEMME AU VOLANT se réserve le droit de modifier à tout moment l’étendue du Territoire sur lequel les prestations de Services sont proposées. FEMME AU VOLANT peut suspendre ou interrompre les prestations de Services à tout moment et sans préavis, sur tout ou partie du Territoire. 

b) Modalités de Réservation 

Réservation individuelle L’Utilisateur peut, via le Site et/ou l’Application et/ou formulée par sms, après connexion sur son Compte Utilisateur, effectuer une demande de réservation en renseignant les différents champs requis (mentions obligatoires de réservation) (le ou les « Passager(s) »), ainsi que toute autre information qui s’avérerait utile. A défaut de renseigner les champs requis, la Réservation ne pourra pas être traitée par la Société. FEMME AU VOLANT fournit ses meilleurs efforts pour répondre à la demande de l’Utilisateur mais ne peut en aucun cas garantir la disponibilité d’un Véhicule. Dès réception de la Demande de Réservation et sur la base des informations communiquées, FEMME AU VOLANT transmet à l’Utilisateur une proposition de tarif pour le trajet souhaité, ainsi que les détails de la réservation, et, lorsque la Demande de Réservation est une demande immédiate (lorsqu’elle est effectuée pour un départ dans les 30 minutes suivant la Demande de Réservation), une estimation du temps d’attente pour l’arrivée du Véhicule à l’adresse de départ indiquée. Après vérification des éléments communiqués par FEMME AU VOLANT, l’Utilisateur accepte ou non le tarif fixe ainsi proposé par FEMME AU VOLANT et valide définitivement la réservation (la « Réservation »).Lors de la validation de la Réservation, l’Utilisateur reçoit un récapitulatif de sa commande par e-mail. Puis 15 minutes avant l’heure de prise en charge, ou immédiatement s’il s’agit d’une demande immédiate, l’Utilisateur reçoit un SMS indiquant que sa conductrice est en route avec son nom, son numéro de téléphone et la plaque d'immatriculation du véhicule. Après validation de la Réservation, le Passager doit se présenter au lieu convenu, à la date et à l’horaire convenu. 

c) Mention obligatoire de la demande de réservation

Toute demande de transport doit comporter obligatoirement les informations suivantes :

- nom de la société transporteur (FEMME AU VOLANT),
- nom et coordonnées téléphoniques du client prescripteur,
- nom et n° de téléphone portable du passager principal,
- date et heure de la réservation,
- date, heure et adresse de la prise en charge du (des) passager(s),
- adresse de la destination.
- la présence de bagages (ou autre) volumineux ; la présence d’un animal ; etc.)
La réservation n’est effective qu’à réception par le client de l’accord de la société
d) Commande par téléphone

Le service de commande par téléphone se fait 24h/24 et 7 jours sur 7 au moyen d'un appel ou formulée par sms vers un numéro suivant : 00 33 7 82 48 14 57.
La commande est payable par carte bancaire et/ou par espèce à bord du véhicule à la fin du trajet.

e) Conditions tarifaires et de paiement

Le tarif fixe proposé pour chaque Réservation est déterminé notamment en fonction :
·         de la distance à parcourir ;
·         de la durée anticipée du trajet (au regard du créneau horaire, de l’itinéraire à emprunter ou souhaité par l’Utilisateur le cas échéant, etc.) ;
·         du type de Véhicule souhaité ;
·         du nombre de passagers ;
·         des spécificités indiquées par l’Utilisateur lors de la Réservation.
Toute modification de la Réservation préalablement à la prise en charge par la conductrice peut entraîner une modification de la proposition tarifaire effectuée par FEMME AU VOLANT, au regard des critères énumérés précédemment dans ce même article, cette modification devant être préalablement acceptée par l’Utilisateur. Toute modification de la Réservation (en ce compris, l’attente lors de la prise en charge, les arrêts supplémentaires, le changement d’adresse de prise en charge ou de destination,…) peut entraîner de plein droit une augmentation du tarif proposé initialement lors de la Réservation. Des codes promotionnels ou des crédits peuvent être appliqués en déduction du tarif. Chaque code promotionnel ou crédit n’est valable à tous moments. 

f) Paiement de la prestation de services

Le paiement du Transport est effectué auprès du prestataire « Stripe » de FEMME AU VOLANT par paiement électronique sécurisé « https://stripe.com/docs/security/stripe » par prélèvement, sur le compte bancaire de l’Utilisateur (les « Paiements »). Les Paiements sous forme d’espèces peuvent intervenir directement auprès de la conductrice (d’éventuels pourboires sont acceptés, laissés à la discrétion du Passager).
Le prix de la Réservation est automatiquement prélevé sur le compte bancaire de l’Utilisateur, et ne sera définitivement débité (ou totalement ou partiellement restitué en cas d’annulation ou modification conformément aux conditions énumérées ci-dessus)
Une fois que la course aura été réalisée. A cette fin, l’Utilisateur communique ses coordonnées bancaires de façon totalement sécurisée à un prestataire « stripe » de FEMME AU VOLANT. Afin de protéger et de crypter les données de carte bancaire, FEMME AU VOLANT emploie la technologie de son prestataire STRIPE avec une garantie sécurité. 

Facturation en fonction du service FEMME AU VOLANT pour lequel l’Utilisateur a opté, ce dernier peut opter pour un paiement à la course prépayée. En cas de retard de Paiement ou pour tout Paiement impayé, pour quelle raison que ce soit, les sommes dues seront automatiquement majorées d’une indemnité forfaitaire de 40 € HT. Une fois la course effectuée, FEMME AU VOLANT adresse à l’Utilisateur, par courrier électronique ou mets à disposition sur le compte de l’application femme au volant, à l’adresse enregistrée par l’Utilisateur au moment de la création (ou de la modification des données du Compte Utilisateur), une note de frais pour le compte des Chauffeurs détaillant le prix et autres caractéristiques de la ou des courses objet de la facture, ainsi que, le cas échéant, les autres sommes pouvant être dues à FEMME AU VOLANT et aux Chauffeurs (frais d’annulation, etc.). 

F) Codes promotionnels / Parrainage

FEMME AU VOLANT peut, à son entière discrétion, créer des codes promotionnels pouvant être utilisés pour obtenir un crédit de Compte (* cela inclut les codes de parrainage.), ou autres fonctions ou avantages liés aux Services et/ou aux services d’un Prestataire tiers, sous réserve de toute disposition supplémentaire établie par FEMME AU VOLANT au cas par cas pour les codes promotionnels (les «Codes promos »). 
Vous convenez que les Codes promos : ne peuvent être dupliqués, vendus ou transférés d’aucune façon, doivent être utilisés légalement par le public auquel ils sont destinés et pour les finalités envisagées ;   ni être mis à la disposition du public en général, un forum public, réseaux sociaux ou autrement sauf autorisation expresse de FEMME AU VOLANT peuvent être désactivés par FEMME AU VOLANT à tout moment pour quelque raison que ce soit sans engager la responsabilité de FEMME AU VOLANT  ne peuvent être utilisés que conformément aux conditions spécifiques établies par FEMME AU VOLANT code promo peuvent expirer avant d’être utilisés et ne sont pas valides pour recevoir des espèces . FEMME AU VOLANT se réserve le droit de décliner ou réduire les crédits ou autres fonctions ou avantages obtenus à travers l’utilisation des Codes promos par vous-même ou tout autre utilisateur au cas où FEMME AU VOLANT jugerait ou estimerait que l’utilisation ou le rachat du Code promo s’est fait de façon erronée, frauduleuse, illégale ou contraire aux conditions applicables au Code promo ou aux présentes Conditions.

g) Modification et annulation de la Réservation
  Modalités d’annulation : Préalablement à la prise en charge du Passager par la conductrice, l’Utilisateur pourra librement annuler sa Réservation via l’Application.
 Modalités de modification : Pour modifier sa Réservation, l’Utilisateur doit annuler sa Réservation et effectuer une nouvelle Réservation
Toute annulation tardive pourra ouvrir droit au paiement de frais d’annulation (voir le tableau tarif sur le site www.femmeauvolant.com) au profit de FEMME AU VOLANT, conformément à l’article (3.i )
Des frais d’annulation seront également applicables en cas de non présentation de l’Utilisateur à l’adresse et l’heure de départ indiqués dans la Réservation.

h) Réservation au départ de l’Aéroport 

Lors de la réservation, l'Utilisateur doit préciser les renseignements nécessaire comme : l'aéroport, la date de la course, et le numéro de vol. L'heure prévue d'atterrissage ainsi que le terminal d'arrivée, susceptibles d'être modifiés par les conditions de vol et l'administration aéroportuaire, peuvent être renseignés mais ne sont pas contractuels.
La responsabilité de la société ne peut être engagée en cas d'informations erronées indiquées par l’Utilisateur (numéro de vol incomplet, erreur de date), ni en cas d'informations erronées relatives au vol de référence pour la course, transmises par le Service Info de l'aéroport concerné.

  I) Montant des frais d’annulation

Toute Réservation pourra être annulée librement par l’Utilisateur, sans frais, au moins 7 heures avant l’horaire de prise en charge du Passager, ou lorsque l’annulation intervient moins de 10 minutes après la Réservation immédiate.
Toute annulation d’une Réservation qui interviendrait moins de 7 heures avant l’horaire de prise en charge du Passager, entraînera des frais d’annulation à la charge de l’Utilisateur, dans le cas d’une Réservation à l’avance pour un montant égal à 100 % du prix de la Réservation et dans le cas d’une Réservation pour une demande immédiate  les frais d'annulation avant 10 min sont d'un montant égal à 10 €.

j) Frais d’attente

L’Utilisateur s’engage à ce que le Passager se présente au lieu de prise en charge indiqué lors de la Réservation, à la date et à l’horaire indiqué lors de la Réservation. En cas de délai d’attente supérieur à 10 minutes, FEMME AU VOLANT se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires à l’Utilisateur. Les frais d’attente s’élèvent à 0,60 €/minute au-delà de la 10 ème minute. Pour les aéroports, l’attente est gratuite jusqu’à 20 minutes après votre heure de réservation. Au-delà elle est également facturée 0,60 €/minute.
Le Passager est averti de l’arrivée de sa conductrice sur le lieu de prise en charge par l’envoi d’un SMS. Le démarrage de la période d’attente commence soit à l’envoi d’un SMS dans le cas d’une commande immédiate, soit à l’horaire le plus tardif entre l’heure de prise en charge convenue lors de la Réservation et l’heure d’envoi du SMS dans le cas d’une commande à l’avance. Au-delà de 15 minutes d’attente, la conductrice et FEMME AU VOLANT seront libérés de toutes obligations au titre de la Réservation et la conductrice pourra librement quitter le lieu de prise en charge. Dans cette hypothèse, l’Utilisateur sera considéré comme ayant annulé la Réservation, et des frais d’annulation lui seront facturés conformément à l’article (h)

A la demande du passager et en accord avec la conductrice, la conductrice pourra prolonger l’attente et continuer à facturer les frais d’attente.


ARTICLE 4. ENGAGEMENTS DE L’UTILISATEUR

4/ Responsabilité de l'Utilisateur

a) A propos des données des Utilisateurs

Les Utilisateurs s’engagent à ce que les données ainsi communiquées soient exactes et à jour. FEMME AU VOLANT ne sera en aucun cas tenu responsable de tout préjudice lié à l’inexactitude ou l’obsolescence des données ainsi communiquées par les Utilisateurs.
Lors de la création du compte, l’Utilisateur crée un identifiant, un mot de passe ainsi qu'un numéro de téléphone, qu’il pourra modifier à tout moment, lui permettant d’accéder à son compte privé d'utilisateur. Les Utilisateurs devront veiller à utiliser des Identifiants appropriés et seront seuls responsables du niveau de sécurité de leurs Identifiants. L’Utilisateur aura la possibilité de créer plusieurs sous comptes, afin de permettre une multiplicité d’accès, chaque accès bénéficiant d’identifiants distincts. Néanmoins, l’ensemble des sous comptes seront rattachés au même compte bancaire de l’Utilisateur. FEMME AU VOLANT ne pourra en aucun cas être tenu responsable des conséquences d’une utilisation frauduleuse des Identifiants. 

b) Prise en charge à bord du véhicule

  L’Utilisateur s’engage à ce que le Passager se présente au lieu de prise en charge indiqué lors de la Réservation, autrement c'est à l'utilisateur d'être présent à la date et l’horaire indiqué lors de la Réservation.
Pendant toute la durée de la course, L’Utilisateur s’engage à conserver, un comportement approprié et respectueux de la conductrice et de son environnement, et s’interdit tout comportement qui pourrait mettre en péril la sécurité de la conductrice et/ou des tiers. La conductrice se réserve le droit de refuser la prise en charge du Passager en raison du comportement du Passager (état d’ébriété, danger pour la sécurité du Passager ou de la conductrice ou de toute autre personne, etc.), ou dans l’hypothèse où les bagages ou biens accompagnant le Passager serait trop volumineux pour le Véhicule. 
 L’Utilisateur s’engage à limiter le volume et le poids total des bagages à transporter afin qu'ils soient compatibles avec le Véhicule utilisé. 

c) Dégradation du véhicule

En cas de dégradations du Véhicule imputables à l'Utilisateur, la société refacturera à l'Utilisateur un montant forfaitaire de frais de remise en état du Véhicule de 100 € TTC en cas de salissure, ou le montant des réparations ou de la remise en état du Véhicule sur la base des justificatifs présentés par la conductrice, en cas de dégradation.




ARTICLE 5. ENGAGEMENTS ET LIMITATION DE RESPONSABILITE DE FEMME AU VOLANT

a) Exécution des prestations de Services 

Les prestations de Services offerts par FEMME AU VOLANT consistent en une prestation de mise à disposition d'une conductrice disponible correspondant à la demande de Réservation. FEMME AU VOLANT est ainsi tenu à une simple obligation de moyens de trouver un Véhicule disponible pour l’Utilisateur conformément à la demande de Réservation. FEMME AU VOLANT intervient en qualité de fournisseur de prestation de service de mise en relation via le Site ou l’Application ou formulée par sms. La prestation de service de transport est donc régie par le contrat qui lie l’Utilisateur/Passager à la conductrice. En cas de mauvaise exécution ou inexécution de la prestation de transport, l’Utilisateur peut contacter FEMME AU VOLANT par mail à contact@femmeauvolant.com. Femme au volant ne garantit pas qu’une conductrice sera disponible à l’horaire souhaité, ni pour l’itinéraire souhaité par l’Utilisateur. Dans ce cas, la Demande de Réservation sera rejetée sans que FEMME AU VOLANT ne soit tenue responsable. Les estimations de temps d’attente ou de trajet fournies ne sont transmises qu’à titre purement indicatif par FEMME AU VOLANT à l’Utilisateur, notamment sur la base des informations communiquées par les Conductrices. Ces estimations ne sont pas contractuelles et ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de FEMME AU VOLANT. Autrement dit, la responsabilité de FEMME AU VOLANT est limitée au prix de la Réservation.

  b) Dommages subis par le Passager

 Il est rappelé que le Transport est placé sous l’entière responsabilité de la conductrice qui exerce sa profession de façon indépendante ou salarié d'une société. FEMME AU VOLANT n’est pas responsable des dommages, direct ou indirect, corporel ou non, subis par le Passager ou ses biens lors du Transport ou qui résulteraient de la prestation de transport (à titre d’exemples, et sans que cette liste ne soit limitative : retard, défaut d’exécution, mauvaise exécution).

  c) Conformité à la réglementation 

 FEMME AU VOLANT s’engage à vérifier que les conductrices et les Véhicules sont conformes à la réglementation en vigueur en matière d’exploitation de véhicules de tourismes avec chauffeur et en matière de transport de voyageurs par taxi. FEMME AU VOLANT assure cette vérification annuellement auprès des Conductrices, mais FEMME AU VOLANT n'engage pas sa responsabilité sur les quelconques changements de situation dont la société n’aurait pas été informée. 

d) Disponibilité des Services – Fonctionnement du réseau 

Le Site et/ou l’Application et/ou téléphone permettent un service opérationnel 24h sur 24, 7 jours sur le territoire indiqué sur le Site et/ou L'Application. FEMME AU VOLANT peut néanmoins l’interrompre, avec ou sans préavis, pour des contraintes d’exploitation et/ou de maintenance. Compte tenu des spécificités du réseau Internet, FEMME AU VOLANT n’offre aucune garantie de continuité du service, n’étant tenue d’une obligation de moyens, à ce propos. La responsabilité de FEMME AU VOLANT ne peut pas être engagée en cas de dommages, quel qu’ils soient, liés à l’impossibilité temporaire d’accéder à l’un des Services proposés par le Site et/ou l’Application.

  e) Modification du Site ou de l’Application 

Toutes les informations contenues sur le Site et ou sur l’Application sont susceptibles d’être modifiées à tout moment, compte tenu de l’interactivité du Site et de l’Application par les prestataires, sans que cela puisse engager la responsabilité de FEMME AU VOLANT.
 Le Site/et ou l’Application peuvent contenir des liens hypertextes vers des sites internet de tiers. Les sites liés ne sont pas sous le contrôle de FEMME AU VOLANT, et FEMME AU VOLANT n’est pas responsable des contenus de ces sites liés. FEMME AU VOLANT fournit ces liens pour convenance et n’implique pas que FEMME AU VOLANT parraine ou recommande le site lié en question ni que FEMME AU VOLANT soit affiliée à quelconque lien hypertexte. Les sites liés sont détenus et exploités par des revendeurs ou des prestataires de services indépendants et, de ce fait, FEMME AU VOLANT ne peut vous garantir que l’Utilisateur sera satisfait de leurs produits, services ou pratiques commerciales. Seul l’Utilisateur est tenu de faire toutes vérifications qui lui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque transaction avec l’un de ces tiers.


ARTICLE 6. DONNEES PERSONNELLES

a) Conformité à la loi 

FEMME AU VOLANT, à travers le strict respect de la loi et des règlements en vigueur, souhaite recueillir certaines informations, notamment de géolocalisation. Ces informations sont recueillies conformément aux dispositions relatives à la protection des données personnelles et sont destinées à proposer à l’Utilisateur une utilisation personnalisée et optimale du Site et/ou de l’Application. 

b) Obligations CNIL

 FEMME AU VOLANT, amenée à instaurer des traitements automatisés de données à caractère personnel, s’engage à se conformer aux obligations légales en la matière, résultant notamment de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés sous le numéro d'enregistrement CNIL : 2049837

c) Charte sur la vie privée 

La collecte des données à caractère personnel ne permet pas de faire apparaître, directement ou indirectement, les origines ethniques, l’appartenance syndicale des personnes, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou, ni des données relatives à la santé ou à la vie sexuelle du passager et de l'Utilisateur. Les données concernant l’Utilisateur ou le Passager sont collectées et traitées de manière loyale et licite pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, sans être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités, sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

  d) Utilisation des données 

L’Utilisateur est informé par les présentes CGU et CGV de ce que les données à caractère personnel signalées comme étant obligatoires sur les formulaires et recueillies dans le cadre des Service décrits dans les présentes CGU et CGV sont nécessaires à l’utilisation de ces prestations de Services, sont utilisées uniquement dans le cadre de ces Services et sont destinées exclusivement à FEMME AU VOLANT et ses franchisé, notamment les Conductrices, qui prennent, sous leur entière responsabilité, les précautions utiles afin de préserver la sécurité des données. L’Utilisateur autorise FEMME AU VOLANT à fournir certaines informations à ses prestataires techniques afin de faire bénéficier l’Utilisateur de certaines fonctions du Site et/ou de l’Application (compte privé, forum, avis, commentaires…).L’Utilisateur autorise FEMME AU VOLANT à utiliser et/ou à céder ces informations dans le cadre de partenariats et ce, conformément à la loi, notamment dans le but de faire profiter l’Utilisateur d’informations et services personnalisés. 

f) Droit d’accès, de rectification et d’opposition 

L’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification de ces données qu’il peut exercer auprès de FEMME AU VOLANT. L’Utilisateur peut, par ailleurs, exercer son droit d’opposition à l’utilisation de ces données pour motifs légitimes en s’adressant à FEMME AU VOLANT

  g) Avertissement 

L’Utilisateur accepte, d’une manière générale et en l’état de la technique actuelle, chaque fois qu’il publie des informations en ligne, ces informations peuvent être collectées et utilisées par des tiers. Par conséquent, l’Utilisateur décharge FEMME AU VOLANT de toute responsabilité ou conséquence dommageable de l’utilisation par des tiers des informations échangées par le biais des outils de communication (avis ect... ) proposés par le Site, les réseaux sociaux et/ou l’Application.

ARTICLE 7. COOKIES

FEMME AU VOLANT et/ou ses partenaires peuvent être amenés à stocker des informations sur l’ordinateur et/ou la tablette et/ou le téléphone mobile de l’Utilisateur. Ces informations prendront la forme de « Cookies » ou fichier similaire. FEMME AU VOLANT ne peut garantir le fonctionnement optimal du Site et/ou de l’Application en cas de refus par l’Utilisateur de la réception de cookies. L’Utilisateur reconnaît et accepte que FEMME AU VOLANT se réserve la possibilité d’implanter des « Cookies » dans son ordinateur, et/ou sa tablette, et/ou son téléphone mobile, afin d’enregistrer toute information relative à la navigation de son ordinateur sur le Site et/ou dans l’Application.


ARTICLE 8. PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

a) Propriété des droits 

Tous les droits, patrimoniaux et moraux, de propriété intellectuelle et/ou industrielle, rattachés aux contenus et aux éléments d’information du Site et/ou de l’Application et présent sur le Site et/ou l’Application appartiennent en propre à FEMME AU VOLANT, sous réserve de tout droit patrimonial pouvant appartenir à un tiers et pour lesquels FEMME AU VOLANT a obtenu les cessions de droits ou les autorisations nécessaires. Les droits conférés à l’Utilisateur en vue de l’utilisation du Site et/ou de l’Application et des prestations de Services fournis par FEMME AU VOLANT n’emportent aucune cession ni aucune autorisation d’exploiter ou d’utiliser l’un quelconque des éléments du Site et/ou de l’Application. 

b) Protection de tous les éléments : Marques, dessins, logos, liens hypertextes, informations, etc. 

Tous les éléments marques, dessins, textes, liens hypertextes, logos, images, vidéos, éléments sonores, logiciels, mise en page, bases de données, codes, infographies…) contenus sur le Site et/ou sur l’Application et dans les sites associés sont protégés par le droit national et international de la propriété intellectuelle. Les éléments énoncés restent la propriété exclusive de FEMME AU VOLANT

 c) Interdiction d’utilisation sans autorisation 

Sauf autorisation préalable et écrite de FEMME AU VOLANT, l’Utilisateur ne peut procéder à une quelconque reproduction, représentation, réédition, redistribution, adaptation, traduction et/ou transformation partielle ou intégrale, ou un transfert sur un autre site web de tout élément composant et présent sur le Site et/ou sur l’Application. L’Utilisateur s’engage à ne pas soumettre, copier, revendre, rééditer, ou, en général, rendre disponible par quelque forme que ce soit toute information ou élément, reçue de FEMME AU VOLANT ou disponible sur le Site et/ou sur l’Application, à une autre personne physique ou morale, de tous pays. En général, l’Utilisateur s’engage à respecter les dispositions ci-avant relatives à la propriété intellectuelle.

d) Sanctions 

L’Utilisateur reconnaît et prend connaissance que le non-respect de cette interdiction est constitutif d’un acte de contrefaçon répréhensible, tant civilement que pénalement.

ARTICLE 9. DISPOSITIONS

a) Règles de preuve 

L’Utilisateur accepte l’usage de la messagerie électronique et/ou autres systèmes de télécommunication écrite (SMS, etc.) pour la transmission des informations relatives aux services fournis par FEMME AU VOLANT, aux Réservations effectuées ou à la conclusion ou l’exécution de leurs relations commerciales. Les Utilisateurs reconnaissent de manière formel que : la présence d’un code d’identification identifie valablement l’auteur d’un document ou d’un message et établit l’authenticité du document ou du message ; un document électronique contenant un code d’identification équivaut à un écrit signé par la personne émettrice ; les parties peuvent se prévaloir de l’impression sur papier d’un message électronique à partir d’un logiciel de messagerie électronique pour prouver le contenu des échanges qu’elles ont au sujet de l’exécution des présentes CGU et CGV.



  b) Nullité partielle – Dissociation – Titres

 Dans l’hypothèse où une disposition des présentes CGU et CGV serait nulle, illégale, inopposable ou inapplicable d’une manière quelconque, la validité, la légalité ou l’application des autres dispositions des présentes CGU et CGV n’en seraient aucunement affectées ou altérées, les autres stipulations des CGU et CGV demeurant en vigueur et conservant leur plein et entier effet. FEMME AU VOLANT pourra le cas échéant procéder à la rédaction d’une nouvelle clause ayant pour effet de rétablir la volonté telle qu’exprimée dans la clause initiale, et ce, dans le respect du droit en vigueur applicable aux présentes CGU et CGV . Les titres des articles des présentes n’ont qu’une valeur indicative et ne doivent pas être considérés comme faisant partie intégrante des CGU et CGV .

C) Absence de renonciation 

Sauf stipulation contraire des présentes CGU et CGV, aucune tolérance, inaction, abstention ou omission, aucun retard de FEMME AU VOLANT à se prévaloir de l’un quelconque de ses droits conformément aux termes des présentes, ne portera atteinte audit droit, ni ne saurait impliquer une renonciation pour l’avenir, de la part de FEMME AU VOLANT, à se prévaloir d’un tel droit. Ainsi, ledit droit demeurera pleinement en vigueur.

d) Modification, retrait de contenu illicite 
FEMME AU VOLANT informe tout Utilisateur qu’il peut notifier une réclamation ou une objection concernant des éléments ou des contenus illicites placés sur le Site et/ou l’Application. Si l’Utilisateur pense que des éléments ou des contenus placés sur le Site et/ou l’Application sont illicites et/ou contrefont à des droits d’auteur qu’il détient, l’Utilisateur doit adresser immédiatement une notification à FEMME AU VOLANT par courrier LRAR et contenant tous les éléments justificatifs de titularité desdits droits le cas échéant. Une fois cette procédure suivie et après vérification de l’exactitude de la notification, FEMME AU VOLANT s’efforcera, dans une mesure raisonnable et dans les meilleurs délais, de retirer le contenu illicite. Etant défini, que la responsabilité de FEMME AU VOLANT ne peut être engagée pour des contenus présents sur le Site et/ou dans l’Application, publiés par des tiers, et /ou modifiables par des tiers (par exemple avis des Utilisateurs…).


e) Loi applicable 

Les présentes CGU et CGV sont soumises pour leur interprétation, leur validité, leur application et leur exécution au droit français. En cas de rédaction des présentes conditions générales en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi. 

f) Litiges – compétence juridictionnelle




Tout litige concernant la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGU et CGV sera soumis à la compétence exclusive des juridictions du ressort de la Cour d’appel de Paris et/ou du ressort du Tribunal d'instance.
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